Dématérialisation des dossiers de déclaration

Il procède à la dématérialisation de la procédure. Un arrêté à venir fixera le modèle national de déclaration et les conditions dans lesquelles cette déclaration et les documents mentionnés au présent article sont transmis par voie électronique. L’exploitant recevra immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt.

Les demandes de modification de prescription de l’arrêté type seront également dématérialisées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Elles ne s’appliquent pas aux déclarations déposées avant cette date.

Ce texte modifie également le régime de l’enregistrement et simplifie le format du dossier de demande d’enregistrement.

Enfin, il modifie diverses dispositions relatives à la prévention des risques, notamment celles relatives aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Séisme : le guide DT 113 Tuyauteries et robinetteries est reconnu

Elle reconnaît le guide professionnel DT 113 (Tuyauteries et robinetteries) au titre de l’article 13 de l’arrêté du 4 octobre 2010.

Pour mémoire :

  • les guides DT 106 (Méthodologie générale) et DT 105 (Mise en sécurité d’une installation sur sollicitation sismique) avaient été reconnus par décision du 18 décembre 2014,
  • les guides DT 108, DT 109, DT 110 (Réservoirs de stockage atmosphérique) et DT 111 (Structures-support) avaient été reconnus par décision du 11 mai 2015.

Le guide DT 114 (Equipements de process) reste à reconnaitre. Le guide “Etude de cas” est en cours de rédaction.

Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD)

La décision d’exécution 2015/2119 de la commission du 20 novembre 2015 établit les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabrication de panneaux à base de bois. Cette activité est couverte par la rubrique IED 3610 (Fabrication de pâte à papier, papier, carton, panneaux de bois) et, de fait, par la rubrique 2410 de la nomenclature des ICPE.

Les exploitants concernés ont jusqu’au 20 novembre 2016 pour transmettre au préfet le dossier de réexamen qui permettra l’actualisation des prescriptions de leur arrêté préfectoral.

Vulnérabilité des sites industriels

Les dramatiques événements survenus récemment ont conduit l’administration à demander aux industriels d’engager une démarche d’auto-évaluation de la vulnérabilité de leur(s) site(s) face aux actes de malveillance et de terrorisme.

AUDITRIX a initié un partenariat avec une société spécialisée dans le domaine de la sûreté de sites industriels et d’infrastructures sensibles, pour pouvoir proposer dès maintenant aux exploitants de sites SEVESO une offre complète et crédible qui leur permettra de mettre en œuvre cette démarche et de se préparer aux audits qui vont être menés dans les prochains mois par l’administration
N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.

Etude séisme : dernière minute

Un projet de modification de l’AM du 4/10/10 vient d’être mis en consultation publique.
L’évolution principale concerne l’échéance de remise de l’étude séisme qui serait modifiée comme suit :
– 31 décembre 2016 pour les installations situées en zone de sismicité 5,
– 31 décembre 2019 pour les installations situées en zone de sismicité 1, 2, 3 ou 4.
Pour mémoire, l’étude doit dans la version actuelle du texte être remise avant la fin d’année 2015.

Statut SEVESO – Règle des 2%

Le Décret du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des ICPE prévoit que “les substances dangereuses présentes dans un établissement en quantités inférieures ou égales à 2 % seulement de la quantité seuil pertinente ne sont pas prises en compte dans les quantités “qx” si leur localisation à l’intérieur de l’établissement est telle que les substances ne peuvent déclencher un accident majeur ailleurs dans cet établissement“.

Cela signifie que si l’exploitant peut démontrer qu’elles ne peuvent pas conduire à un effet domino, elles n’ont pas à être prises en compte.

AUDITIRX peut vous aider pour évaluer les risques d’effets domino et rédiger l’argumentaire permettant, si cela est possible, d’exclure ces substances du calcul.

Etude séisme

L’étude séisme demandée par l’article 13 de l’AM du 4 octobre 2010 doit être menée avant le 31 décembre 2015.

Elle doit permettre d’identifier les dispositions nécessaires pour qu’aucun équipement ne puisse conduire à des effets létaux affectant des zones avec occupation humaine permanente.

La définition du périmètre des équipements concernés est un enjeu majeur et AUDITRIX peut vous aider à définir une stratégie pour les identifier précisément et limiter ainsi les coûts associés, en termes d’études et de travaux.

Recensement de substances dangereuses

L’année 2014 s’achève avec le dernier recensement de substances à faire au titre de SEVESO II (article 10 de l’AM du 10 mai 2000 modifié).
Avec SEVESO III, le recensement est à présent demandé par l’article R. 515-86 du code de l’environnement. Il devra être effectué au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les quatre ans, au 31 décembre.