Dématérialisation des dossiers de déclaration

Il procède à la dématérialisation de la procédure. Un arrêté à venir fixera le modèle national de déclaration et les conditions dans lesquelles cette déclaration et les documents mentionnés au présent article sont transmis par voie électronique. L’exploitant recevra immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt.

Les demandes de modification de prescription de l’arrêté type seront également dématérialisées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Elles ne s’appliquent pas aux déclarations déposées avant cette date.

Ce texte modifie également le régime de l’enregistrement et simplifie le format du dossier de demande d’enregistrement.

Enfin, il modifie diverses dispositions relatives à la prévention des risques, notamment celles relatives aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Séisme : le guide DT 113 Tuyauteries et robinetteries est reconnu

Elle reconnaît le guide professionnel DT 113 (Tuyauteries et robinetteries) au titre de l’article 13 de l’arrêté du 4 octobre 2010.

Pour mémoire :

  • les guides DT 106 (Méthodologie générale) et DT 105 (Mise en sécurité d’une installation sur sollicitation sismique) avaient été reconnus par décision du 18 décembre 2014,
  • les guides DT 108, DT 109, DT 110 (Réservoirs de stockage atmosphérique) et DT 111 (Structures-support) avaient été reconnus par décision du 11 mai 2015.

Le guide DT 114 (Equipements de process) reste à reconnaitre. Le guide “Etude de cas” est en cours de rédaction.

Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD)

La décision d’exécution 2015/2119 de la commission du 20 novembre 2015 établit les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabrication de panneaux à base de bois. Cette activité est couverte par la rubrique IED 3610 (Fabrication de pâte à papier, papier, carton, panneaux de bois) et, de fait, par la rubrique 2410 de la nomenclature des ICPE.

Les exploitants concernés ont jusqu’au 20 novembre 2016 pour transmettre au préfet le dossier de réexamen qui permettra l’actualisation des prescriptions de leur arrêté préfectoral.

Changement de locaux pour l’agence de Nantes

AUDITRIX vient de transférer son agence de Nantes au Parc d’activités de Tournebride à La Chevrolière.

Après plusieurs années passées dans la pépinière d’entreprises de Rézé, AUDITRIX vient de transférer son agence de Nantes dans le Parc d’activités de Tournebride à La Chevrolière.
Les nouveaux locaux sont situés à proximité des grands axes de communication (A83, aéroport de Nantes) tout en bénéficiant d’un cadre agréable avec la réserve naturelle de grand lieu située à proximité.
Plus spacieux, ces bureaux seront mieux adaptés au développement de l’activité.

Téléchargez le nouveau plan d’accès

Vulnérabilité des sites industriels

Les dramatiques événements survenus récemment ont conduit l’administration à demander aux industriels d’engager une démarche d’auto-évaluation de la vulnérabilité de leur(s) site(s) face aux actes de malveillance et de terrorisme.

AUDITRIX a initié un partenariat avec une société spécialisée dans le domaine de la sûreté de sites industriels et d’infrastructures sensibles, pour pouvoir proposer dès maintenant aux exploitants de sites SEVESO une offre complète et crédible qui leur permettra de mettre en œuvre cette démarche et de se préparer aux audits qui vont être menés dans les prochains mois par l’administration
N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.

Etude séisme : dernière minute

Un projet de modification de l’AM du 4/10/10 vient d’être mis en consultation publique.
L’évolution principale concerne l’échéance de remise de l’étude séisme qui serait modifiée comme suit :
– 31 décembre 2016 pour les installations situées en zone de sismicité 5,
– 31 décembre 2019 pour les installations situées en zone de sismicité 1, 2, 3 ou 4.
Pour mémoire, l’étude doit dans la version actuelle du texte être remise avant la fin d’année 2015.