Il procède à la dématérialisation de la procédure. Un arrêté à venir fixera le modèle national de déclaration et les conditions dans lesquelles cette déclaration et les documents mentionnés au présent article sont transmis par voie électronique. L’exploitant recevra immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt.

Les demandes de modification de prescription de l’arrêté type seront également dématérialisées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2016. Elles ne s’appliquent pas aux déclarations déposées avant cette date.

Ce texte modifie également le régime de l’enregistrement et simplifie le format du dossier de demande d’enregistrement.

Enfin, il modifie diverses dispositions relatives à la prévention des risques, notamment celles relatives aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

La décision d’exécution 2015/2119 de la commission du 20 novembre 2015 établit les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabrication de panneaux à base de bois. Cette activité est couverte par la rubrique IED 3610 (Fabrication de pâte à papier, papier, carton, panneaux de bois) et, de fait, par la rubrique 2410 de la nomenclature des ICPE.

Les exploitants concernés ont jusqu’au 20 novembre 2016 pour transmettre au préfet le dossier de réexamen qui permettra l’actualisation des prescriptions de leur arrêté préfectoral.