Dématérialisation des dossiers de déclaration

Il procède à la dématérialisation de la procédure. Un arrêté à venir fixera le modèle national de déclaration et les conditions dans lesquelles cette déclaration et les documents mentionnés au présent article sont transmis par voie électronique. L’exploitant recevra immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt.

Les demandes de modification de prescription de l’arrêté type seront également dématérialisées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Elles ne s’appliquent pas aux déclarations déposées avant cette date.

Ce texte modifie également le régime de l’enregistrement et simplifie le format du dossier de demande d’enregistrement.

Enfin, il modifie diverses dispositions relatives à la prévention des risques, notamment celles relatives aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.